31 Jan 2017
Casier judiciaire, commission d’appel d’offres, offres anormalement basses, procédure de concours, négociation, analyse des candidatures… autant de thèmes et de zones d’ombre restantes sur lesquels la Direction des affaires juridiques de Bercy a apporté ses lumières. Pour autant, des questions subsistent.
Près d’un an après son entrée en vigueur le 1er avril 2016, la réforme des march...