Casier judiciaire, commission d’appel d’offres, offres anormalement basses, procédure de concours, négociation, analyse des candidatures… autant de thèmes et de zones d’ombre restantes sur lesquels la Direction des affaires juridiques de Bercy a apporté ses lumières. Pour autant, des questions subsistent.
Près d’un an après son entrée en vigueur le 1er avril 2016, la réforme des marchés publics soulève toujours des questions d’application. D’autant que ses textes fondateurs (l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016) ont été retouchés par le Parlement avec la loi Sapin 2, la loi LCAP (1) et actuellement le projet de loi relatif au statut de Paris, et aussi bientôt par le gouvernement avec la publication fin mars du décret « balai ». Dans un entretien accordé au « Moniteur », la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy lève le doute sur plusieurs dispositions. Nous avons fait réagir une praticienne, Chantal Saichi, directrice de la commande publique de la Ville de Toulon.
Casier judiciaire : la déclaration sur l’honneur pas si judicieuse
La loi Sapin 2 modifie l’article 45 de l’ordonnance marchés publics pour permettre aux opérateurs économiques de remettre, à la place d’un extrait de casier judiciaire, une déclaration sur l’honneur pour attester qu’ils ne se trouvent pas dans un cas d’interdiction de soumissionner. « Supprimer l’obligation de produire l’extrait de casier judiciaire est une bonne chose, car elle rallongeait les délais de procédure, explique Chantal Saichi, directrice de la commande publique de la Ville de Toulon. Pour autant, peut-on attribuer des millions d’euros de marchés publics à des sociétés pour lesquelles nous n’avons pas la preuve claire qu’elles n’ont pas été condamnées pour trafic d’influence, abus de biens sociaux, etc., s’interroge la praticienne. Une attestation sur l’honneur n’a de valeur que si son contenu est fiable », rappelle-t-elle.
Par ailleurs, « si le moyen de preuve change en la matière, les modalités pour demander ce document aux candidats restent les mêmes pour l’acheteur », précise la DAJ. Pour rappel, « l’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public, qu’il justifie ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner » (art. 55-II 2° du décret). Mais, pour Chantal Saichi il semblerait qu’une simple déclaration sur l’honneur puisse être demandée dès le stade de la candidature, d’autant que le formulaire type DC1 le prévoit.
Concernant les interdictions de soumissionner obligatoires, la DAJ vient d’ailleurs de publier une fiche technique de 88 pages…
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